Tout savoir sur le compte de libre passage en suisse

Pas très connu, le compte de libre passage est fondamental dans le système de prévoyance Suisse. Il s’agit d’une solution flexible et sécurisée pour gérer les avoirs de pension lors de transitions professionnelles.

Dans ce guide, nous abordons tout ce que vous devez savoir au sujet du compte de libre passage !

Définition et fonctionnement du compte de libre passage

Un compte de libre passage en Suisse est une solution de prévoyance professionnelle pour les personnes qui quittent une entreprise sans avoir immédiatement un nouvel employeur. Il permet de transférer et de conserver les fonds accumulés dans une caisse de pensions antérieure.

Ce compte sert à maintenir les avoirs de prévoyance dans le circuit légal et à les protéger jusqu’à ce que la personne trouve un nouvel emploi ou atteigne l’âge de la retraite.

Le choix de l’institution pour ouvrir un compte de libre passage est libre, et en cas de reprise d’activité professionnelle, les fonds doivent être transférés à la caisse de pensions du nouvel employeur.

En cas de décès, l’avoir du compte est distribué selon un ordre successoral spécifique.

L’utilité d’un compte de libre passage

Un compte de libre passage est essentiel pour maintenir la continuité de la prévoyance professionnelle en Suisse, surtout lorsqu’une personne change d’emploi ou connaît une interruption dans sa carrière.

Il sert à conserver et gérer les fonds accumulés dans une caisse de pensions, en attendant de rejoindre une nouvelle caisse de pensions ou d’atteindre l’âge de la retraite.

Ce dispositif assure la protection des avoirs de prévoyance et permet leur transfert ou leur utilisation conformément aux réglementations en vigueur, notamment en cas de reprise d’activité, de retraite, de départ définitif de la Suisse, ou de situations spécifiques comme un divorce ou l’octroi d’une rente d’invalidité.

Rôle et choix d’une fondation de libre passage

Les fondations de libre passage jouent un rôle crucial dans la gestion des avoirs de prévoyance professionnelle en Suisse, en particulier lorsqu’une personne change d’emploi ou est dans une période de transition sans employeur.

Elles sont chargées de placer et de gérer les prestations de libre passage, en assurant ainsi la continuité de la couverture de prévoyance obligatoire et extraobligatoire.

Lors du choix d’une fondation de libre passage, les individus ont la liberté de sélectionner une institution qui répond le mieux à leurs besoins, que ce soit une banque, une assurance, ou une institution indépendante.

Ce choix est important car il a un impact sur la manière dont les avoirs de prévoyance sont gérés et investis jusqu’à leur utilisation future, comme lors du passage à un nouvel employeur, de la retraite, ou dans d’autres circonstances spécifiques.

Les situations nécessitant un compte de libre passage

Un compte de libre passage est nécessaire dans plusieurs situations, notamment lorsqu’une personne quitte son emploi sans avoir un nouvel employeur immédiat. Cela concerne également les périodes de chômage, les pauses de carrière, les séjours à l’étranger, les formations ou les congés de maternité.

Un tel compte est requis lors de changements d’emploi, pour transférer les avoirs de prévoyance de l’ancienne caisse de pension à celle du nouvel employeur. Ce compte sert de solution temporaire pour maintenir les prestations de prévoyance accumulées dans le cadre de la prévoyance professionnelle, jusqu’à ce qu’une solution permanente soit trouvée ou que la personne atteigne l’âge de la retraite.

Processus d’ouverture d’un compte de libre passage

Pour ouvrir un compte de libre passage, il faut d’abord quitter une entreprise sans avoir de nouvel employeur.

Ensuite, la personne concernée doit choisir une institution de libre passage, qui peut être une banque, une assurance, ou une institution indépendante, pour y transférer les avoirs de sa caisse de pension.

Ce choix est libre, et il est possible de s’adresser directement à l’établissement financier choisi. La plupart des institutions proposent ce service en ligne.

En cas de doute, il est recommandé de prendre un rendez-vous de conseil. Si la personne ne prend aucune initiative, ses avoirs de prévoyance seront automatiquement transférés à la Fondation institution supplétive après un certain délai.

Gestion du compte lors d’un changement d’employeur

Lors d’un changement d’employeur, la gestion du compte de libre passage implique le transfert des avoirs de la caisse de pension de l’ancien employeur vers celle du nouvel employeur.

Cette étape est essentielle pour maintenir la continuité de la couverture de prévoyance. L’ancienne caisse de pension demandera les coordonnées de la nouvelle caisse de pension. Si elle ne les reçoit pas, la prestation de libre passage sera transférée à la Fondation institution supplétive.

Il est important de vérifier que le montant transféré correspond au décompte établi par l’ancienne caisse de pension. Si la somme transférée est trop élevée pour être intégralement acceptée par la nouvelle caisse, la partie excédentaire doit être placée auprès d’une institution de libre passage.

Disposition du compte de libre passage en cas de décès

En cas de décès du titulaire d’un compte de libre passage, les avoirs de ce compte sont transmis aux bénéficiaires selon un ordre spécifique défini par la loi.

D’abord, le conjoint ou le partenaire enregistré, suivi des enfants mineurs et des enfants en formation de moins de 25 ans, puis d’autres personnes à charge ou proches, selon les spécifications du règlement.

Si plusieurs bénéficiaires appartiennent au même groupe, le capital est réparti à parts égales entre eux.

Les héritiers légaux sont considérés en dernier, à l’exception des collectivités publiques.

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David Perez, spécialiste en assurance

David Perez, spécialiste en assurance

Diplômé de l'AFA (Association pour la Formation en Assurance) avec un niveau intermédiaire, j'allie théorie et application pratique pour fournir des solutions d'assurance innovantes et sur mesure.

En tant que membre actif de CICERO (Certified Insurance Competence), je maintient une veille constante sur les tendances du secteur, garantissant ainsi une expertise à jour et pertinente.

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