Vous avez reçu un appel d’un courtier en assurances alors que vous n’aviez demandé ni conseil ni devis ? En Suisse, le démarchage téléphonique à froid dans l’assurance-maladie est interdit depuis le 1er septembre 2024. Cette règle concerne l’assurance obligatoire des soins et les assurances-maladie complémentaires. Elle ne signifie toutefois pas que tout appel commercial, quel que soit le produit d’assurance proposé, relève du même dispositif.
Une prise de contact peut notamment rester autorisée dans les situations suivantes, sous réserve des autres règles applicables :
- Relation d’affaires existante : vous êtes déjà en relation avec l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire qui vous appelle.
- Ancien client : vous avez été client de cet interlocuteur au cours des 36 derniers mois.
- Recommandation : le contact fait suite à la recommandation d’une personne que vous connaissez.
Ces exceptions ne dispensent pas les professionnels de respecter les autres prescriptions, notamment les oppositions à la publicité et les règles de l’accord de branche lorsqu’elles s’appliquent. Si vous ne connaissez pas l’appelant, vous pouvez lui demander le nom de son entreprise, l’origine de votre numéro et la raison de son appel.
Vous souhaitez signaler un appel ? L’autorité compétente dépend du type d’assurance proposé : pour l’assurance-maladie de base (LAMal), adressez-vous à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ; pour une assurance-maladie complémentaire, vous pouvez signaler le démarchage à la FINMA. Les appels publicitaires indésirables relevant de la législation sur la concurrence déloyale peuvent également être signalés au SECO, selon les circonstances.
La plateforme Intermieux permet, en complément, de signaler des violations de l’accord de branche relatif aux intermédiaires en assurance-maladie. Sa centrale de notification traite les dossiers relevant de sa compétence, notamment lorsque l’assureur concerné est signataire de l’accord. Elle ne remplace pas les autorités publiques de surveillance.
Nouveau cadre réglementaire
Le 1er septembre 2024, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour l’intermédiation en assurance-maladie en Suisse. Le Conseil fédéral a donné force obligatoire à plusieurs dispositions de l’accord de branche « Intermédiaires » 3.0, y compris pour les assureurs-maladie qui n’avaient pas adhéré volontairement à cet accord.
Auparavant, certaines règles reposaient principalement sur un engagement volontaire des compagnies participantes. Depuis cette modification, les autorités de surveillance disposent d’une base juridique pour intervenir lorsque les obligations déclarées contraignantes ne sont pas respectées.
L’objectif est de limiter les appels importuns, de renforcer la qualité du conseil et d’éviter les pratiques commerciales trompeuses. La réforme concerne la prospection dans l’assurance-maladie de base et complémentaire ; les autres assurances restent soumises aux dispositions légales qui leur sont propres, notamment en matière de publicité et de protection des consommateurs.
Un appel n’est pas forcément licite parce que la personne au téléphone affirme agir pour une caisse-maladie connue. L’identité de l’entreprise, l’existence d’une relation préalable et la façon dont le numéro a été obtenu méritent toujours d’être vérifiées.
Conséquences pour les intermédiaires et les assureurs
Les assureurs-maladie et leurs intermédiaires doivent adapter leur prospection aux règles en vigueur. Lorsqu’un entretien débouche sur une proposition d’assurance, un procès-verbal de conseil doit notamment être établi et validé par les personnes concernées, conformément aux exigences applicables. Il doit permettre de retracer l’entretien et les conditions dans lesquelles le rendez-vous a été obtenu.
Le non-respect des obligations déclarées contraignantes peut entraîner des mesures de surveillance et des sanctions. Dans le domaine de l’assurance-maladie sociale, une infraction intentionnelle peut être punie d’une amende allant jusqu’à 100’000 CHF ; la limite prévue en cas de négligence est de 20’000 CHF. Il s’agit de plafonds légaux, et non d’amendes automatiquement infligées après chaque appel.
La rémunération des intermédiaires est elle aussi encadrée : le plafond est fixé à 70 CHF par personne assurée pour la conclusion d’une assurance-maladie de base, et à 16 primes mensuelles nettes par produit pour une assurance-maladie complémentaire. Ces montants plafonnent la rémunération de l’intermédiaire ; ils ne correspondent ni à des frais facturés automatiquement à l’assuré ni au prix de l’assurance.
Cette réglementation vise à réduire les incitations à la vente sous pression. Elle ne dispense cependant pas de prendre le temps de comparer les prestations, les primes et les conditions contractuelles avant de signer une proposition.
Que faire après un appel non sollicité ?
Si vous estimez avoir été démarché à froid, notez si possible la date et l’heure de l’appel, le numéro affiché, le nom de l’interlocuteur et celui de l’entreprise. Précisez aussi le produit proposé, les circonstances de la prise de contact et les éventuels messages reçus. Ces informations peuvent aider l’autorité compétente à examiner votre signalement.
Vous n’êtes pas tenu de communiquer vos données personnelles, votre numéro d’assuré ou vos coordonnées bancaires à une personne qui vous appelle sans que vous l’ayez sollicitée. En cas de doute, terminez l’entretien et contactez directement l’assureur par ses canaux officiels.
Pour vérifier les démarches et choisir le bon destinataire, consultez les instructions officielles de l’OFSP. Un signalement ne garantit pas qu’une sanction sera prononcée, mais il permet aux autorités de disposer d’informations concrètes sur les pratiques constatées.