Une aide pour défendre vos droits
Elle prend en charge conseil juridique, frais d’avocat, procédure, expertise ou médiation lorsqu’un litige couvert touche votre activité.
Non, mais très utile dès que vous signez des contrats
Elle n’est pas imposée de manière générale, mais elle sécurise les PME exposées aux clients, fournisseurs, collaborateurs, bailleurs et autorités.
Elle ne remplace pas la RC professionnelle
La RC indemnise un tiers quand votre responsabilité est engagée. La protection juridique finance surtout la défense de vos droits et vos frais de litige.
Schéma PJ entreprise
Financer la défense dans les litiges d’activité : clients, social, contrats.
- Paramètre Plafonds Par litige et par année
- Base Frais de procédure Avocat, expertise, justice
Complète la RC, ne paie pas les dommages que vous causez.
À quoi sert la protection juridique entreprise ?
Avoir raison ne suffit pas toujours. Une facture contestée, un conflit de travail, un bail commercial compliqué ou un fournisseur défaillant peut vite coûter plus cher en temps et en frais juridiques que le montant initial du litige.
La protection juridique d’entreprise apporte un accès à des juristes, puis une prise en charge des frais nécessaires lorsque le cas est couvert : avocat, procédure, tribunal, expertise, médiation, dépens ou recouvrement selon les modules choisis.
La bonne formule dépend de vos litiges probables
Une PME qui vend des prestations, emploie du personnel et loue des locaux n’a pas les mêmes besoins qu’une entreprise avec appels d’offres, véhicules, sous-traitants ou propriété intellectuelle.
Libre choix de l’avocat : comment ça fonctionne ?
En Suisse, la LCA prévoit le libre choix de l’avocat lorsqu’une procédure judiciaire ou administrative est engagée, ou lorsqu’il existe un conflit d’intérêts avec l’assureur. En pratique, il faut généralement annoncer le cas avant de mandater un avocat et obtenir une garantie de frais.
Beaucoup de contrats commencent par le service juridique interne de l’assureur. C’est utile pour résoudre vite un conflit simple, mais il faut vérifier à quel moment l’avocat externe devient possible, comment les honoraires sont validés et ce qui se passe si le plafond est atteint.
Pièges fréquents
Une protection juridique se choisit autant par ses exclusions que par ses domaines couverts.
J’ai déjà ce contrat, comment résilier ou changer d’assureur ?
Avant de changer, vérifiez l’échéance, le délai de résiliation, les cas déjà annoncés, les carences du nouveau contrat et les modules réellement repris. Un litige dont la cause est antérieure au nouveau contrat peut rester exclu, même s’il devient visible plus tard.
Protection juridique, RC professionnelle et D&O : ne pas confondre
La protection juridique finance l’accompagnement dans un litige couvert. La RC professionnelle intervient lorsqu’un tiers vous réclame une indemnisation pour un dommage dont vous êtes responsable. La D&O vise les prétentions contre les dirigeants. La cyberassurance couvre plutôt la crise numérique, les données et l’interruption liée à un incident cyber.
Ces contrats peuvent se compléter, mais ils ne paient pas les mêmes frais et ne répondent pas au même moment. C’est pourquoi Finwise vérifie les zones de doublon, les trous de couverture et les exclusions qui se répondent.
Nous choisissons les modules selon vos vrais conflits
Nous analysons vos contrats, votre bail, vos collaborateurs, vos clients, vos fournisseurs, vos créances et vos autres assurances. L’objectif est d’éviter une protection juridique trop large sur le papier mais insuffisante sur vos litiges probables.
Coordonner vos protections juridiques et financières
Pour une entreprise, la protection juridique doit être cohérente avec les contrats qui indemnisent les tiers, protègent les dirigeants et couvrent les incidents numériques.
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