En Suisse, l’employeur doit assurer ses salariés contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles. La couverture des accidents survenant pendant les loisirs dépend notamment du temps de travail : elle s’applique en principe dès 8 heures par semaine auprès du même employeur. Qui est concerné par la LAA, qui paie les primes et que se passe-t-il à la fin d’un emploi ? Voici les règles essentielles en 2026, avec les démarches à connaître pour éviter une lacune de couverture.
En bref, qu’est-ce que la LAA ?
- Une obligation pour les employeurs : les personnes salariées occupées en Suisse sont en principe assurées selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA).
- Accidents professionnels : la LAA prend en charge les accidents liés au travail et les maladies professionnelles reconnues.
- Accidents de loisirs : ils sont également couverts lorsque l’employé travaille au moins 8 heures par semaine chez le même employeur.
- Prestations : selon la situation, l’assurance finance les soins, verse des indemnités journalières et peut accorder des rentes.
- Personnes concernées : salariés, apprentis et stagiaires notamment, y compris dans certains emplois à temps partiel ou à domicile.
- Choix de l’assureur : l’affiliation se fait auprès de la Suva ou d’un assureur admis, selon le secteur d’activité de l’entreprise.
- Financement : l’employeur paie les primes pour les accidents professionnels ; celles des accidents non professionnels sont en principe supportées par le salarié.
Il faut distinguer cette assurance de l’assurance-maladie obligatoire (LAMal). La LAMal peut couvrir les soins liés à un accident lorsqu’aucune autre assurance-accidents obligatoire ne les prend en charge, mais elle ne prévoit pas les mêmes prestations de remplacement du revenu que la LAA.
Qui doit être assuré obligatoirement selon la LAA ?
La LAA fait partie du système d’assurance suisse. C’est à l’employeur de déclarer et d’assurer les personnes qui relèvent de la couverture obligatoire. Celle-ci concerne notamment les catégories suivantes :
- Salariés : les personnes travaillant contre rémunération en Suisse, à plein temps ou à temps partiel. Même un petit taux d’activité donne en principe droit à la couverture des accidents professionnels.
- Personnes en télétravail ou travaillant à domicile : le lieu d’exercice ne supprime pas le droit à la couverture lorsqu’il s’agit d’une activité salariée.
- Apprentis : les personnes en formation professionnelle exerçant une activité relevant de la LAA.
- Stagiaires : les personnes dont l’activité de stage entre dans le champ de l’assurance obligatoire, selon leur situation concrète.
- Volontaires et personnes exerçant une activité assimilée : certaines activités bénévoles sont couvertes lorsqu’elles remplissent les conditions légales ; le simple fait d’être bénévole ne suffit pas toujours.
- Écoles de métiers et ateliers protégés : les personnes effectuant un travail entrant dans les catégories assurées prévues par la loi.
Le seuil de 8 heures hebdomadaires concerne les accidents non professionnels, et non l’obligation d’assurer les accidents du travail. Si une personne travaille moins de 8 heures pour un même employeur, elle doit en principe conserver la couverture accident dans son assurance-maladie pour ses loisirs. Le trajet direct entre le domicile et le travail est alors traité comme un accident professionnel.
Pour les personnes à leur compte, d’autres solutions existent : consultez notre article « Comment couvrir une perte de gain maladie ou accident ? ».
Qui n’est pas soumis à la LAA obligatoire ?
Tout le monde n’entre pas dans le champ de l’assurance-accidents obligatoire. Le statut professionnel et la nature de l’activité sont déterminants :
- Indépendants : les personnes reconnues comme indépendantes ne sont pas automatiquement soumises à la LAA pour leur propre activité. Selon leur situation, elles peuvent demander une assurance-accidents facultative ou combiner d’autres protections. Retrouvez les assurances utiles aux indépendants.
- Certains membres de la famille de l’employeur :
- Les personnes qui collaborent dans l’entreprise familiale sans percevoir de salaire en espèces ni payer de cotisations AVS sur cette activité peuvent relever d’une exception.
- Des règles particulières concernent les proches du chef ou de la cheffe d’une exploitation agricole, notamment les ascendants et descendants qui participent à l’exploitation.
- Dans les exploitations agricoles, certaines exceptions peuvent également concerner le gendre ou la belle-fille appelé à reprendre l’exploitation.
Les étudiants, les enfants, les retraités et les personnes sans activité salariée ne sont généralement pas assurés par la LAA au seul titre de leur situation. Ils doivent veiller à inclure le risque accident dans leur assurance-maladie, sauf s’ils bénéficient d’une autre couverture adéquate.
Auprès de quel assureur souscrire la LAA ?
C’est l’employeur, et non chaque collaborateur individuellement, qui organise l’assurance-accidents obligatoire. Selon son domaine d’activité, il doit s’affilier à la Suva ou peut choisir un assureur privé ou une caisse-maladie habilitée à pratiquer la LAA. Les secteurs soumis obligatoirement à la Suva ne peuvent pas librement choisir un autre prestataire.
Pour une entreprise, comparer les offres autorisées suppose d’examiner le tarif, le secteur de risque, les services de gestion des sinistres et les éventuelles assurances complémentaires LAA. Finwise Assurances peut vous aider à vérifier les obligations d’affiliation et les solutions compatibles avec votre activité.
Nous contacter pour faire le point sur votre couverture LAA.
Quels événements et prestations la LAA couvre-t-elle ?
La LAA intervient pour les événements reconnus comme accidents ou maladies professionnelles dans le cadre légal. Elle distingue trois situations :
- Accidents professionnels : accidents survenus pendant l’exécution du travail ou présentant un lien avec l’activité professionnelle, selon les critères de la loi.
- Accidents non professionnels : accidents durant les loisirs, le sport ou la vie privée, pour les salariés travaillant au moins 8 heures par semaine chez le même employeur.
- Maladies professionnelles : affections reconnues comme étant causées par le travail selon les conditions légales. Une maladie ordinaire, sans lien professionnel reconnu, ne relève pas automatiquement de la LAA.
L’assurance prend en charge les soins médicalement nécessaires liés au cas reconnu. En cas d’incapacité de travail totale, l’indemnité journalière s’élève en principe à 80 % du gain assuré dès le troisième jour qui suit l’accident ; elle est proportionnellement réduite en cas d’incapacité partielle. Des rentes d’invalidité ou de survivants peuvent également être dues si les conditions sont remplies.
Qui paie les primes LAA : employeur ou salarié ?
L’employeur assume le coût des primes pour les accidents et maladies professionnels. Les primes couvrant les accidents non professionnels sont en principe à la charge des employés, sauf si l’employeur accepte d’en payer tout ou partie. Dans les deux cas, l’employeur verse les primes à l’assureur et retient, le cas échéant, la part du salarié sur sa rémunération.
Un salarié entièrement couvert par la LAA pour les accidents professionnels et non professionnels peut demander à sa caisse-maladie de suspendre la couverture accident de la LAMal afin de réduire sa prime. Cette démarche n’est pas automatique : elle exige une demande et un justificatif. Si la couverture LAA cesse ou si le temps de travail passe sous le seuil requis, il faut réactiver la couverture accident auprès de la caisse-maladie à temps pour éviter une lacune.
Que risque un employeur sans affiliation LAA ?
Une entreprise qui omet d’affilier ses employés à la LAA ne respecte pas ses obligations légales. Cette situation peut entraîner plusieurs conséquences :
- Primes et coûts supplémentaires : l’entreprise peut devoir régler rétroactivement des primes, des majorations et d’autres coûts liés à une affiliation tardive.
- Mesures et sanctions : selon les circonstances, les autorités ou organismes compétents peuvent imposer une régularisation et des sanctions prévues par la loi.
- Complications en cas de sinistre : l’absence d’affiliation peut retarder le règlement du dossier et exposer l’employeur à des conséquences financières. Elle ne signifie toutefois pas que le salarié perd automatiquement tout droit aux prestations : la caisse supplétive LAA intervient dans les cas prévus par la législation.
Pour un employeur, la bonne démarche consiste à vérifier l’affiliation dès l’embauche, à déclarer correctement les salaires et à annoncer sans délai tout accident. Une assurance complémentaire ne remplace jamais l’obligation légale de base.
Chômage, études, maternité et enfants : quelles règles ?
Personnes au chômage : celles qui remplissent les conditions donnant droit à une indemnité de chômage sont en principe couvertes contre les accidents par la Suva. La couverture ne dépend donc pas simplement de l’inscription auprès d’un office régional de placement : il faut examiner le droit aux prestations de l’assurance-chômage.
Étudiants : les études seules ne donnent pas droit à la LAA. En revanche, un emploi salarié, un apprentissage ou un stage couvert par la loi peut ouvrir ce droit. À défaut, la couverture accident doit généralement être maintenue dans l’assurance-maladie.
Congé maternité : la protection peut se poursuivre pendant la période indemnisée, notamment lorsque l’allocation de maternité remplace le salaire et que les conditions de la LAA sont remplies. La situation doit être vérifiée individuellement, particulièrement en cas de fin des rapports de travail.
Enfants et personnes sans activité salariée : ils ne bénéficient pas de la LAA du seul fait de leur statut. Les accidents doivent en principe être inclus dans leur assurance-maladie obligatoire ; des compléments privés peuvent répondre à des besoins particuliers.
Suis-je encore assuré après la fin de mon emploi ?
Pour une personne assurée contre les accidents non professionnels, la couverture LAA continue en principe jusqu’à l’expiration du 31e jour après celui où cesse le droit à au moins un demi-salaire. Il ne faut donc pas toujours compter 31 jours à partir du dernier jour effectivement travaillé : la date pertinente peut être différente en cas de salaire maintenu ou d’indemnités assimilées au salaire.
Si vous faites une pause professionnelle, partez en congé non payé ou quittez votre emploi sans commencer immédiatement un autre travail, une assurance par convention peut prolonger la couverture des accidents non professionnels pendant six mois au maximum. Elle doit être conclue et payée auprès de l’assureur concerné avant l’expiration des 31 jours. Cette possibilité ne concerne pas les personnes qui n’avaient pas de couverture LAA des accidents non professionnels.
À l’issue de cette protection, vérifiez que les accidents sont à nouveau couverts par votre assurance-maladie, à moins d’être assuré autrement. Un nouveau contrat de travail ou l’ouverture d’un droit aux indemnités de chômage peut modifier la situation.
La LAA couvre-t-elle les accidents à l’étranger ?
Une personne assurée selon la LAA peut également bénéficier de prestations en cas d’accident à l’étranger, par exemple lors de vacances ou d’un déplacement professionnel, pour autant que le risque concerné soit assuré. La couverture ne se limite donc pas systématiquement au territoire suisse.
Toutefois, la prise en charge des soins, des transports et du sauvetage à l’étranger est soumise à des limites légales. Les frais de traitement peuvent notamment être plafonnés au double de ce qu’aurait coûté un traitement équivalent en Suisse ; des plafonds distincts s’appliquent aux frais de sauvetage et de transport. Une assurance voyage complémentaire peut être utile dans les pays où les soins médicaux sont particulièrement chers.
En cas de détachement, de séjour prolongé ou de changement durable de lieu de travail à l’étranger, les règles d’assujettissement peuvent varier. Mieux vaut vérifier la situation avec l’employeur et l’assureur avant le départ, plutôt que de présumer que toutes les prestations restent identiques.